Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2026-10-31

1. OBJET

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre la société UNJANI SOLUTIONS LTD, immatriculée sous le numéro 17330514, dont le siège social est situé Office 20029, 182-184 High Street North, East Ham, Londres, E6 2JA, Royaume-Uni, numéro de TVA GB526265000 (la « Société » ou le « Prestataire »), et le client agissant en qualité de consommateur (le « Client »), ensemble les « Parties ».

1.2. Les présentes CGV régissent les commandes passées par les Clients consommateurs sur le site https://kourrier.co (le « Site »), qui permet de préparer et d'envoyer des lettres postales en ligne.

1.3. Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les services suivants (les « Services ») :

• Envoyer des lettres postales depuis un ordinateur ou un mobile, sans se déplacer au bureau de poste.
• Rédiger une lettre à partir de zéro grâce à nos outils d'intelligence artificielle et d'édition.
• Télécharger votre lettre de résiliation sous forme de document numérique.
• Utiliser les modèles de lettres prérédigés de la bibliothèque du Site.
• Importer et envoyer vos propres fichiers PDF.
• Suivre le statut de vos lettres dans l'espace client (« En préparation », « En cours de remise aux services postaux », « En correction », « Envoyée », « Annulée ») et recevoir des notifications par e-mail.
• Obtenir le numéro de suivi des lettres suivies et recommandées.
• Conserver un historique consultable des lettres traitées pendant l'abonnement et un (1) an après sa fin.
• Accéder aux factures pendant l'abonnement et un (1) an après sa fin.
• Disposer d'un espace de stockage de 50 Go pour vos documents et vos lettres.
• Pour les abonnés Kourrier+, bénéficier des tarifs préférentiels affichés sur le Site.
• Utiliser l'interface de programmation (l'« API »), lorsqu'elle est disponible, pour transmettre des demandes d'envoi depuis les propres applications du Client.

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Services fournis par le Prestataire aux Clients consommateurs et sont communiquées à tout Client qui en fait la demande. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV sur le Site. Les informations précontractuelles communiquées au Client (caractéristiques essentielles du Service, prix, conditions) font partie du contrat. Les tarifs peuvent être mis à jour pour les commandes futures ; le prix applicable à une commande est celui affiché dans le récapitulatif de commande au moment où le Client la confirme.

1.4 Description du Service. Le Service donne accès à un outil en ligne permettant de préparer une lettre (y compris un assistant de rédaction par IA facultatif, fourni via OpenAI) et de la faire imprimer, mettre sous enveloppe et déposer auprès de l'opérateur postal par un prestataire. UNJANI SOLUTIONS LTD n'imprime pas elle-même les lettres. Il peut être utilisé soit par un achat à l'unité sans abonnement, soit avec l'abonnement Kourrier+, qui donne accès à des tarifs préférentiels (article 3). Une fois la lettre validée par le Client, les principales étapes sont : (a) la préparation de la commande et du fichier par UNJANI SOLUTIONS LTD ; (b) l'impression, la mise sous pli et l'affranchissement de la lettre par un prestataire indépendant de routage postal, actuellement Merci-Facteur ; (c) la remise de la lettre à l'opérateur postal, qui l'achemine et la distribue. UNJANI SOLUTIONS LTD demeure responsable de plein droit, à l'égard du Client consommateur, de la bonne exécution du contrat, que les obligations soient exécutées par elle-même ou par ses prestataires (prestataire de routage postal, opérateur postal), sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci (article L221-15 du code de la consommation) ; les délais d'acheminement et de distribution dépendent de l'opérateur postal. Le contenu de chaque lettre est rédigé, choisi et validé par le Client.

1.5 Consommateurs et professionnels. Les présentes CGV s'appliquent aux Clients agissant en qualité de consommateurs. Les Clients agissant à des fins professionnelles relèvent de l'article 16, qui précise les dispositions qui leur sont propres (notamment l'absence de droit de rétractation et de médiation de la consommation). À défaut de disposition particulière de l'article 16, les présentes CGV leur sont applicables dans la mesure compatible avec leur statut.

2. ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

2.1 Le Prestataire s'engage à rendre le Site accessible 24 h/24 et 7 j/7, sauf en cas de maintenance, de panne, d'événement imprévisible, de problème de connexion et, en tout état de cause, de force majeure. Lorsque ces événements échappent à son contrôle raisonnable, le Prestataire n'est pas responsable de l'indisponibilité qui en résulte, sans exclure toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

2.2 L'application utilisée par le Prestataire vérifie que les adresses de l'expéditeur et du destinataire comportent les trois informations nécessaires (adresse, code postal et ville). Si un problème potentiel est détecté (par exemple des adresses d'expéditeur et de destinataire identiques), le Client reçoit un e-mail l'invitant à confirmer ou à corriger les informations.

2.3 Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la confidentialité de l'identité de ses Clients et de leurs lettres pendant leur traitement par le Prestataire et l'application qu'il exploite. Au sein du Prestataire, l'accès est limité au personnel autorisé lorsque cela est strictement nécessaire à la préparation ou à l'assistance technique. Le Prestataire fait ensuite appel à un prestataire de routage postal, actuellement Merci-Facteur, qui imprime les documents avant leur envoi. Pendant cette phase, le personnel autorisé ne peut accéder à la lettre du Client que lorsque cela est strictement nécessaire pour l'imprimer, la mettre sous pli, l'expédier ou résoudre un incident technique, dans le respect d'obligations contractuelles de confidentialité et de protection des données. Cet engagement porte sur les moyens mis en œuvre : malgré ces mesures, un incident technique (bourrage papier, erreur de génération du PDF, etc.) peut exceptionnellement conduire à ce qu'une lettre soit vue par une personne habilitée. Il recommande donc au Client de ne pas utiliser les Services pour des documents exigeant une confidentialité absolue.

2.4 UNJANI SOLUTIONS LTD est un service indépendant et n'est ni une filiale du Groupe La Poste, ni affiliée à celui-ci, ni parrainée par lui. L'impression, l'acheminement et la distribution sont assurés par des prestataires postaux indépendants.

3. PRIX, MODES D'ACHAT ET ABONNEMENT

3.1 Deux façons de commander. Lors de sa commande, le Client choisit entre : (a) un achat à l'unité sans abonnement, en cliquant sur « Envoyer sans abonnement » : le Client paie uniquement la lettre commandée, au tarif sans abonnement indiqué à l'article 6, et aucun abonnement n'est souscrit ; (b) une commande avec Kourrier+ : le Client paie la lettre au tarif Kourrier+ et souscrit l'abonnement Kourrier+ dans les conditions ci-dessous.

3.2 Achat à l'unité. Le prix payé couvre uniquement la lettre indiquée dans le récapitulatif de commande. La commande ne comprend ni essai ni abonnement et ne donne lieu à aucun prélèvement ultérieur. Les obligations du Prestataire au titre de la commande sont exécutées lorsque la lettre a été remise au prestataire de routage postal pour impression et expédition, sans préjudice des droits prévus aux articles 5 et 11 et de la responsabilité de plein droit prévue à l'article 1.4.

3.3 Kourrier+. Pour une commande avec Kourrier+, le prix payé lors de la commande couvre la lettre, tel qu'indiqué dans le récapitulatif de commande. En confirmant la commande après (i) avoir pris connaissance de ce récapitulatif et (ii) accepté les présentes CGV et l'essai de 24 heures, le Client bénéficie d'un accès d'essai de 24 heures aux fonctionnalités de rédaction, d'envoi et de suivi. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, cet accès se poursuit automatiquement sous forme d'abonnement au prix mensuel indiqué à l'article 3.4.

3.4 L'abonnement Kourrier+ coûte €49 TTC par mois, prélevés mensuellement.

3.5 L'abonnement débute par une première période d'un (1) mois commençant à la fin de l'essai de 24 heures. Sauf résiliation avant la fin de la période en cours, il est reconduit tacitement par périodes mensuelles successives. Il est sans engagement et peut être résilié à tout moment dans les conditions de l'article 4.

4. RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT KOURRIER+

Le Client peut résilier l'abonnement à tout moment, sans préavis ni frais, depuis la page « Résilier votre abonnement », accessible en bas de chaque page du Site, ou par e-mail à contact@kourrier.co. Avant de confirmer, le Client visualise un récapitulatif de sa demande.

La résiliation prend effet immédiatement. Dès la résiliation de l'abonnement, l'accès aux fonctionnalités de l'abonnement et aux avantages non utilisés prend fin immédiatement. Un accusé de réception de la demande de résiliation est envoyé sans délai par e-mail à l'adresse fournie par le Client ; il confirme la résiliation, la date de sa réception et sa date d'effet.

La résiliation pendant l'essai empêche sa conversion en abonnement payant. Après la conversion, la résiliation met fin aux reconductions futures et l'accès prend fin immédiatement, y compris pendant une période déjà payée. La fin de l'accès ne remet pas en cause le paiement de la période en cours : le montant payé ou dû pour la période en cours reste acquis et n'est pas remboursé, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 5.

En cas d'échec d'un paiement de l'abonnement, la Société peut suspendre temporairement l'accès et invite le Client à mettre à jour son moyen de paiement. Si le paiement reste infructueux après relance, l'abonnement peut être résilié, sans incidence sur les sommes déjà dues.

Le présent article ne s'applique pas aux achats à l'unité, qui ne comportent aucun abonnement.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la validation de la commande, pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du code de la consommation). Ce droit ne s'applique pas aux Clients agissant à des fins professionnelles (voir article 16).

5.2 Comment se rétracter. Le Client peut se rétracter en ligne à tout moment pendant le délai de rétractation, depuis la page dédiée « Se rétracter du contrat », accessible en bas de chaque page du Site et depuis l'espace client. Il peut également adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à contact@kourrier.co ou par courrier à : UNJANI SOLUTIONS LTD, Office 20029, 182-184 High Street North, East Ham, Londres, E6 2JA, Royaume-Uni.

5.3 Exécution immédiate et perte du droit de rétractation. Lors de la commande, le Client est invité à cocher une case distincte pour demander expressément que la prestation commence immédiatement, avant la fin du délai de 14 jours, et pour reconnaître les conséquences sur son droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation :

• le droit de rétractation est perdu pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, c'est-à-dire une lettre déjà remise au prestataire de routage postal (Merci-Facteur) pour impression et expédition, la prestation étant alors pleinement exécutée ;
• pour la lettre de résiliation à télécharger (contenu numérique fourni sans support matériel), le droit de rétractation est perdu dès le début du téléchargement, lorsque le Client a préalablement donné son accord exprès et reconnu perdre ce droit (article L221-28, 13° du code de la consommation) ;
• l'accès continu à la plateforme et aux fonctionnalités de l'abonnement n'est pas considéré comme pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours : le Client conserve le droit de se rétracter de l'abonnement et obtient son remboursement intégral, sans retenue.

5.4 Conséquences de la rétractation. Lorsque le Client se rétracte valablement dans le délai de 14 jours :

• l'essai de 24 heures, les lettres déjà remises au prestataire de routage postal et les lettres de résiliation déjà téléchargées ne sont pas remboursées, les prestations correspondantes ayant été exécutées à la demande du Client ;
• l'abonnement mensuel déjà prélevé est remboursé intégralement, sans retenue ni prorata ;
• les lettres commandées, avec ou sans abonnement, mais pas encore remises au prestataire de routage postal sont intégralement remboursées.

Le remboursement est effectué sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle UNJANI SOLUTIONS LTD est informée de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. L'accès du Client aux fonctionnalités de l'abonnement prend fin à compter de la rétractation.

5.5 Autres remboursements. En dehors du droit de rétractation, UNJANI SOLUTIONS LTD peut accorder un remboursement ou un avoir dans certains cas, notamment en cas de défaillance technique, de double paiement ou d'erreur avérée imputable à notre plateforme, conformément à notre politique de remboursement. Pour formuler une demande, le Client peut contacter UNJANI SOLUTIONS LTD par e-mail à contact@kourrier.co, via le formulaire de contact ou par courrier à l'adresse ci-dessus.

6. TARIFS

6.1 Le Site permet d'envoyer des lettres simples, des lettres suivies et des lettres recommandées avec accusé de réception, en France métropolitaine et à l'international.

6.2 Les lettres sont imprimées en couleur sur papier offset blanc au format A4 (21 cm x 29,7 cm). L'impression couleur est incluse dans le prix, sans supplément. L'impression est réalisée en recto ou en recto verso, sans incidence sur le prix. Les lettres de moins de 20 g peuvent contenir jusqu'à 2 pages, et les lettres de moins de 50 g jusqu'à 8 pages.

6.3 Les tarifs d'envoi des lettres sont indiqués ci-dessous et peuvent être révisés en cas d'évolution des tarifs postaux ; le tarif applicable à une commande est celui affiché au moment de sa confirmation. Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

6.4 Une lettre simple ne comprend ni suivi postal ni preuve de distribution. Une lettre suivie comprend un numéro de suivi et les événements de suivi mis à disposition par le prestataire postal. Une lettre recommandée avec accusé de réception comprend la preuve de dépôt, le suivi et l'accusé de réception disponibles fournis par le prestataire postal. Les délais de distribution éventuellement affichés lors de la commande sont des estimations indicatives du transporteur et non des délais garantis. La préparation et la remise de la lettre au prestataire de routage (article 7.1), en principe sous 1 jour ouvré, sont distinctes de l'acheminement postal, généralement de 1 à 3 jours ouvrés après la remise pour le courrier standard en France métropolitaine, soit environ 4 jours ouvrés au plus au total ; ces délais varient selon le mode d'envoi et la destination et ne constituent pas une date de réception garantie.

6.5 Les tarifs sans abonnement sont alignés sur les tarifs officiels de La Poste en vigueur depuis le 1er janvier 2026 pour une lettre de 20 g à destination de la France. Les prix barrés et les mentions « -50 % » affichés sur le Site se réfèrent à ces tarifs. Les tarifs Kourrier+ sont réservés aux abonnés.

TARIFS

Lettre verte en France métropolitaine :

• Sans abonnement : €1.52 TTC
• Avec Kourrier+ : TTC

Lettre suivie en France métropolitaine :

• Sans abonnement : €2.02 TTC
• Avec Kourrier+ : TTC

Lettre recommandée avec accusé de réception en France métropolitaine :

• Sans abonnement : €7.56 TTC
• Avec Kourrier+ : TTC

Lettre de résiliation à télécharger, sans envoi postal :

• Sans abonnement : €3.80 TTC
• Avec Kourrier+ : €1.90 TTC pour la première lettre, commandée lors de la souscription ; ensuite gratuit et illimité pour les abonnés, depuis l'espace client, tant que l'abonnement est actif

7. TRAITEMENT DES COURRIERS

7.1 Délais de traitement

Si la lettre est correctement préparée et ne comporte pas d'erreur nécessitant une correction par le Client (par exemple inversion de l'expéditeur et du destinataire, résolution d'image insuffisante), UNJANI SOLUTIONS LTD la transmet en principe au prestataire de routage postal sous un (1) jour ouvré. Pour une commande passée au plus tard à 17 h (du lundi au vendredi, heure de Paris), la transmission intervient en principe le jour ouvré même ; à défaut, la préparation débute le jour ouvré suivant (hors samedis, dimanches et jours fériés). En tout état de cause, à défaut de date convenue, la transmission intervient au plus tard trente (30) jours après la commande, sauf cas de force majeure ou correction à effectuer par le Client.

L'heure limite de 17 h, à l'heure de Paris (CET/CEST), concerne uniquement la préparation par UNJANI SOLUTIONS LTD et ne garantit pas une date de distribution postale.

7.2 Erreurs à corriger par le Client

Si une erreur nécessite une correction par le Client, celui-ci en est informé par e-mail et invité à effectuer les corrections nécessaires. Sans réponse du Client dans les trente (30) jours suivant la notification, la commande est annulée et le prix de la lettre non expédiée est intégralement remboursé sur le moyen de paiement utilisé. Cette annulation ne met pas fin à l'abonnement Kourrier+, qui reste régi par l'article 4.

7.3 Page d'adresse

Chaque lettre comprend une page d'adresse indiquant l'adresse de l'expéditeur saisie lors de la commande, ses nom, prénom et/ou raison sociale, la référence de commande et le nom de notre site. Elle permet d'identifier clairement l'expéditeur à la réception. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour placer correctement la page d'adresse dans l'enveloppe, en première position, afin d'en assurer la visibilité et de faciliter l'identification lors du traitement et de la distribution. Les informations saisies pour l'adresse de l'expéditeur sont utilisées uniquement à des fins d'identification et de distribution, conformément à notre politique de confidentialité.

La page d'adresse facilite la compréhension et la manipulation de la lettre lors de sa distribution. Il appartient toutefois au Client de fournir des informations exactes et complètes concernant sa lettre. Nous déclinons toute responsabilité si le Client ne fournit pas les informations nécessaires à une bonne distribution.

7.4 Preuve de dépôt

La preuve de dépôt des lettres recommandées peut ne pas être disponible immédiatement : du fait du prestataire de routage postal, son traitement peut prendre environ une semaine. Dès sa réception, elle peut être téléchargée depuis l'espace client. Nous la mettons à disposition dans les meilleurs délais.

7.5 Numéro de suivi postal

Le délai d'obtention du numéro de suivi postal peut varier selon les procédures internes des services postaux ; il est généralement de 1 à 4 jours ouvrés. Ce délai ne signifie pas que la lettre n'a pas été expédiée : il correspond au temps nécessaire aux services postaux pour attribuer le numéro. Nous mettons le numéro de suivi à disposition dans l'espace client dès que les services postaux le fournissent.

8. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

8.1 Le Client doit disposer d'un équipement informatique en état de fonctionnement permettant d'utiliser le Site et d'une connexion internet adaptée.

8.2 Le Client s'engage à respecter les lois et règlements applicables, notamment ceux relatifs aux expéditeurs, aux destinataires et au contenu des lettres. L'envoi de lettres au contenu illicite ou contraire à l'ordre public est strictement interdit, notamment les lettres anonymes, les textes menaçants ou injurieux, les illustrations utilisées sans les droits nécessaires et les contenus pornographiques, racistes, pédophiles, violents ou autrement interdits. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'envoi d'une lettre et d'alerter les autorités si un contenu manifestement illicite lui est signalé.

8.3 Avant de confirmer une lettre, le Client doit prendre les précautions nécessaires, notamment choisir le mode d'envoi (simple, suivi, recommandé), tenir compte des délais d'envoi, vérifier le contenu et les pièces jointes, ainsi que l'identité et l'adresse des destinataires.

8.4 Une fois la lettre préparée, le Client reçoit un aperçu de l'impression finale. Après validation par le Client, le Prestataire n'est pas responsable des erreurs ou omissions dans le contenu validé par le Client.

8.5 Le Client doit être vigilant lors de l'envoi de lettres soumises à un délai. Dans ce cas, il lui appartient d'en informer le Prestataire, qui peut confirmer par écrit si le délai peut être respecté. À défaut, le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un délai non respecté en raison d'un cas de force majeure, d'un fait du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à l'exécution du contrat, sans incidence sur ses propres obligations. La date d'envoi correspond à la date de remise de la lettre au prestataire de routage postal, et non à la date de commande.

8.6 En conséquence, le Client reconnaît que :

• Les lettres sont créées par le seul Client et ne font l'objet d'aucune relecture éditoriale par le Prestataire, qui n'effectue que des contrôles techniques automatiques (adresses, format et résolution du fichier).
• Le Prestataire n'est pas responsable des problèmes de distribution causés exclusivement par des informations inexactes fournies par le Client, par le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à l'exécution du contrat ou par un cas de force majeure.
• Le Prestataire n'est pas responsable du contenu des lettres susceptible de porter préjudice à des personnes, entreprises, organisations ou toute autre entité, ni des contenus illicites.

8.7 ACCÈS À L'API ET UTILISATION

L'API n'est accessible que depuis un compte Client authentifié, au moyen d'une clé API générée dans l'espace client. La clé API est propre au compte du Client et doit rester confidentielle. Elle ne doit pas être intégrée dans un code accessible publiquement, publiée, cédée, partagée avec un tiers non autorisé ni utilisée pour fournir un service concurrent ou de revente sans l'accord écrit préalable du Prestataire. L'accès à l'API n'est possible qu'avec un abonnement actif : sans abonnement, toute requête effectuée avec une clé API est refusée et aucun envoi ne peut être soumis via l'API.

Le Client est responsable de toute requête effectuée avec une clé API associée à son compte, notamment de l'exactitude des coordonnées de l'expéditeur et du destinataire, de la licéité des documents transmis, du service postal choisi et des éventuelles requêtes en double. Chaque requête acceptée par l'API vaut instruction de traiter l'envoi correspondant et est facturée aux tarifs applicables au moment de la requête.

En cas de perte, de divulgation ou de suspicion de compromission d'une clé API, le Client doit la révoquer immédiatement depuis l'espace client et en informer le Prestataire. Le Prestataire peut révoquer ou suspendre une clé API pour protéger le Service, respecter la loi, faire face à un risque de sécurité, prévenir un usage abusif ou excessif, ou en cas de défaut de paiement ou de manquement aux présentes CGV.

Le Prestataire peut appliquer des limites techniques raisonnables, faire évoluer l'API ou modifier sa documentation pour en préserver la sécurité, la performance ou la compatibilité. Les engagements de disponibilité et les limites prévus par les présentes CGV s'appliquent également à l'API. Le Client est responsable de la gestion des erreurs, de la supervision, des sauvegardes et des contrôles appropriés dans sa propre intégration.

Les Conditions de l'API s'appliquent également à l'utilisation de l'API et font partie intégrante des présentes CGV.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site. Le Client ne peut l'utiliser qu'à des fins privées et non commerciales, sous réserve des droits conférés par les Services. Toute copie, reproduction, modification ou exploitation des Services ou du Site, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, est expressément interdite. Toute atteinte peut donner lieu à des poursuites civiles ou pénales pour contrefaçon.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique par le Prestataire. Elles sont nécessaires au traitement des commandes et sont conservées pour des raisons de sécurité et afin de respecter les obligations légales, pendant la durée nécessaire à l'exécution des commandes et des éventuelles garanties applicables.

Le Prestataire est responsable du traitement. L'accès aux données personnelles est limité aux salariés habilités en fonction de leurs missions. Les tiers intervenant dans des tâches sous-traitées peuvent accéder aux données mais sont tenus de respecter la réglementation sur la protection des données. En dehors de ces cas, le Prestataire ne communique ni ne vend de données à des tiers sans le consentement du Client, sauf motif légitime.

En cas de transfert de données hors de l'Espace économique européen, ce transfert repose, lorsque cela est requis, sur une décision d'adéquation ou sur des garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne, comme expliqué dans la politique de confidentialité.

11. RESPONSABILITÉ

UNJANI SOLUTIONS LTD prépare la commande en ligne et fait appel à Merci-Facteur, prestataire indépendant de routage postal, pour l'impression, la mise sous pli, l'expédition et la mise à jour des statuts postaux. Ni UNJANI SOLUTIONS LTD ni Merci-Facteur ne sont des filiales du Groupe La Poste ou affiliés à celui-ci.

Le Prestataire s'engage à fournir un service de qualité en préparant et en transmettant les commandes avec soin. Il ne peut toutefois garantir une distribution parfaite de toutes les lettres, en raison de facteurs tels que les erreurs humaines, les incidents techniques, les erreurs de saisie, les problèmes de réseau et les erreurs de distribution des services postaux tiers.

UNJANI SOLUTIONS LTD, immatriculée sous le numéro 17330514, Office 20029, 182-184 High Street North, East Ham, Londres, E6 2JA, Royaume-Uni, est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque les obligations sont exécutées par ses prestataires (prestataire de routage postal, opérateur postal), sans préjudice de son droit de recours contre eux (article L221-15 du code de la consommation). Elle peut s'en exonérer en tout ou partie en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur (par exemple des informations inexactes), au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, ou à un cas de force majeure. Nous recommandons en outre aux Clients de conserver une copie de tous les documents, PDF et numérisations envoyés via nos Services, car nous ne pouvons pas en fournir de copie en cas de perte ou de non-distribution.

À l'égard du Client consommateur, la responsabilité d'UNJANI SOLUTIONS LTD n'est pas plafonnée : elle répond de ses manquements dans les conditions du droit commun. À l'égard du Client professionnel, et dans la mesure permise par la loi applicable, sa responsabilité est limitée à la valeur du service acheté (article 16.3), sauf dommage corporel, faute lourde ou dolosive, ou manquement à une obligation essentielle du contrat.

Si une défaillance imputable à UNJANI SOLUTIONS LTD survient avant la remise au prestataire de routage postal, le Client peut contacter le support afin que la commande soit examinée et qu'une solution appropriée soit envisagée, conformément à la loi applicable et à la politique de remboursement.

Garanties légales. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens, aux contenus numériques et aux services numériques (articles L217-3 et suivants et L224-25-12 et suivants du code de la consommation) et, le cas échéant, de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Pour les contenus et services numériques fournis de manière continue (accès à la plateforme, assistant d'écriture IA, PDF téléchargeables, abonnement Kourrier+), la responsabilité du Prestataire couvre les défauts de conformité apparaissant pendant la période de fourniture. La mise en conformité est réalisée sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Client ; lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces garanties s'appliquent sans préjudice des autres droits du Client, notamment à la réparation de son préjudice. Pour les faire valoir, écrivez à contact@kourrier.co ou à UNJANI SOLUTIONS LTD, Office 20029, 182-184 High Street North, East Ham, Londres, E6 2JA, Royaume-Uni.

12. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

12.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont disponibles en plusieurs langues ; en cas de divergence, la version française prévaut. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection de la loi de son pays de résidence habituelle. Conformément à l'article R631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

12.2 Les articles L611-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du code de la consommation encadrent la médiation de la consommation, à la suite de la transposition de la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

12.3 La médiation de la consommation est un mode de règlement extrajudiciaire des litiges par lequel un consommateur et un professionnel tentent de résoudre un différend à l'amiable avec l'aide d'un tiers, le médiateur.

12.4 Elle constitue une alternative aux procédures judiciaires, souvent longues et coûteuses. Le consommateur reste libre de saisir le juge en cas d'échec de la médiation.

12.5 UNJANI SOLUTIONS LTD a adhéré au service de médiation de la consommation CM2C. Conformément au code de la consommation, après nous avoir contactés au préalable et si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

12.6 En cas de litige, nous nous réservons le droit de transmettre à votre banque et/ou à votre prestataire de paiement tout élément nécessaire pour confirmer les transactions et résoudre le litige.

13. QUESTIONS ET SERVICE CLIENT

Pour toute question, le Client peut contacter UNJANI SOLUTIONS LTD par e-mail à l'adresse contact@kourrier.co. Notre service client répond sous quarante-huit (48) heures ouvrées.

Une réclamation doit comporter le nom du Client, l'adresse e-mail du compte, la référence de commande, une description claire du problème et tout justificatif utile. UNJANI SOLUTIONS LTD s'engage à répondre sous quarante-huit (48) heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés) et, si le dossier nécessite des vérifications complémentaires, à informer le Client du délai de traitement prévisible. Si le Client n'est pas satisfait de la réponse, il peut demander un réexamen par la direction en répondant au même e-mail. Si le litige persiste, le consommateur peut recourir à la procédure de médiation CM2C décrite à l'article 12.

14. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET ACCEPTATION

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant de passer commande, dans la fenêtre qui s'ouvre en cochant la case d'acceptation, où il peut les lire, les imprimer ou les télécharger avant de les accepter. Elles restent également consultables à tout moment depuis le lien « conditions générales » du pied de page du Site.

15. ENVOI DE DOCUMENTS PDF

Pour les envois en ligne, la garantie d'envoi de documents conformes peut être affectée par certains facteurs, tels que la présence d'éléments masqués dans le document PDF ou l'aplatissement du document.

L'aplatissement est le procédé par lequel un document annoté est préparé pour sa diffusion : les annotations et commentaires sont fusionnés avec le contenu principal et intégrés au document lui-même.

L'aplatissement peut toutefois entraîner la perte de certains éléments visuels ou interactifs. Par exemple, les vidéos, liens cliquables ou autres éléments interactifs de votre PDF peuvent être perdus ou ne plus fonctionner après l'aplatissement.

Les éléments dynamiques tels que dessins, pièces jointes, zones de texte, notes, tampons, calques, annotations, formulaires, objets 3D, vidéos, caviardages ou code peuvent ne pas être interprétés par notre logiciel. Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne pouvons être tenus responsables des altérations causées par des éléments dynamiques non pris en charge dans le PDF source, sauf si elles résultent d'une défaillance de notre propre traitement.

Nous vous recommandons donc de vérifier attentivement votre document PDF et, si possible, d'envoyer une version sans éléments dynamiques.

16. CLIENTS PROFESSIONNELS

16.1 Le présent article s'applique à tout Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Lorsqu'il commande en tant que professionnel (option « Je suis un professionnel » du formulaire d'envoi), le Client déclare que le Service est acheté pour les besoins de son activité et indique sa raison sociale. UNJANI SOLUTIONS LTD peut demander des informations complémentaires pour vérifier la qualité de professionnel, telles que le numéro SIREN/SIRET, l'adresse professionnelle ou le numéro de TVA intracommunautaire.

16.2 Les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas aux Clients professionnels, notamment le droit de rétractation (article 5) et la médiation de la consommation (articles 12.2 à 12.5). L'abonnement Kourrier+ peut être résilié dans les conditions de l'article 4.

16.3 La limitation de responsabilité prévue à l'article 11 s'applique aux Clients professionnels. Dans la mesure permise par la loi, UNJANI SOLUTIONS LTD n'est pas responsable des préjudices indirects tels que les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunités commerciales.

16.4 Tout litige avec un Client professionnel est régi par le droit français et relève de la compétence des tribunaux français compétents.

16.5 Tous les Clients utilisant l'API, professionnels ou consommateurs, sont également tenus par les Conditions de l'API.

16.6 Pour les Clients professionnels, toute somme non payée à l'échéance donne lieu de plein droit, sans rappel préalable, à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

17. VERSION DES PRÉSENTES CGV

Les présentes CGV ont été mises à jour pour la dernière fois le 2026-10-31. Nous pouvons les modifier à tout moment afin de maintenir à jour l'information contractuelle ; la version applicable à une commande est celle acceptée par le Client lors de sa passation.