Conditions d’utilisation de l’API

Dernière mise à jour: 31/10/2026

1. Champ d'application et acceptation

1.1 Les présentes Conditions d'utilisation de l'API s'appliquent à tout Client utilisant l'interface de programmation d'application (l'« API ») du service exploité par UNJANI SOLUTIONS LTD (le « Fournisseur »). Elles complètent les Conditions générales, notamment les articles 8.7 et 16, qui restent applicables. En cas de conflit relatif à l'utilisation de l'API, les présentes Conditions d'utilisation de l'API prévalent.

1.2 Les présentes conditions d'utilisation de l'API sont acceptées séparément, en cochant la case prévue à cet effet, avant la création de la première clé API dans l'espace client. Si le client utilise l'API à des fins professionnelles, UNJANI SOLUTIONS LTD peut demander des informations d'identification (raison sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse professionnelle, adresse e-mail de facturation) afin de vérifier son statut professionnel.

1.3 L’accès à l’API est inclus dans l’abonnement Kourrier+, sans frais supplémentaires, et est disponible pour les clients disposant d’un abonnement actif. Chaque envoi effectué via l’API est facturé aux tarifs applicables à l’abonnement au moment de la soumission de la requête (voir article 9).

2. Fonctionnalités couvertes

L'API permet au client de créer un envoi postal depuis son application, de choisir le mode d'expédition et de transmettre les documents et les adresses. Lorsqu'une requête est acceptée, la réponse contient la référence de l'envoi, son statut, le montant facturé et la devise. En cas de rejet d'une requête, un message explicite est renvoyé. Les fonctionnalités disponibles sont celles décrites dans la documentation de l'API et peuvent évoluer (voir article 11). L'annulation d'un envoi postal via l'API est possible uniquement tant que l'envoi n'a pas été remis au prestataire de services postaux.

3. Modes d'envoi

Les modes d'envoi disponibles via l'API sont la lettre verte, la lettre suivie et la lettre recommandée avec accusé de réception, pour les destinations affichées dans l'espace client. La lettre verte ne comprend ni suivi ni preuve de livraison. La lettre suivie inclut un numéro de suivi et les informations de suivi fournies par l'opérateur postal. La lettre recommandée inclut la preuve de dépôt, le suivi et l'accusé de réception fournis par l'opérateur postal. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis.

4. Preuve d'envoi et de suivi

Pour chaque envoi, le Client a accès, dans son espace client, au statut de l'envoi et, pour les lettres suivies et recommandées, au numéro de suivi et aux justificatifs fournis par l'opérateur postal (preuve de dépôt, accusé de réception) dès leur mise à disposition, dans leur format d'origine. L'API ne permet pas actuellement de récupérer directement le numéro de suivi ni les justificatifs. Ces éléments, ainsi que l'historique des envois, restent accessibles pendant toute la durée de l'abonnement et pendant un (1) an après sa fin. UNJANI SOLUTIONS LTD ne garantit pas la valeur probante des justificatifs au-delà de celle reconnue par la loi pour les documents fournis par l'opérateur postal.

5. Responsabilités respectives

Le Client est responsable du contenu des documents, des adresses et des instructions transmises, de la légalité des envois et des demandes en double provenant de sa propre application. UNJANI SOLUTIONS LTD est responsable de la bonne réception et du traitement technique des demandes acceptées par l'API, ainsi que de leur transmission au prestataire de services postaux. Pour le Client consommateur, UNJANI SOLUTIONS LTD demeure responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque l'impression, le transport et la livraison sont assurés par son prestataire de routage postal ou par l'opérateur postal, sans préjudice de son droit de recours contre eux (article L221-15 du code de la consommation et articles 1.4 et 11 des Conditions Générales). Pour le Client professionnel, le prestataire de services postaux et l'opérateur postal sont responsables de l'impression, du transport et de la livraison dans les limites de leurs propres conditions, et la limitation de responsabilité prévue à l'article 11 des Conditions Générales s'applique.

6. Disponibilité et assistance

UNJANI SOLUTIONS LTD met tout en œuvre pour maintenir l'API disponible 24h/24 et 7j/7, sans toutefois garantir une disponibilité continue. Les opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires ; elles sont réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrables. L'assistance technique est assurée par courriel à l'adresse contact@kourrier.co, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (CET), avec une réponse sous 48 heures ouvrables. Les incidents affectant l'API sont traités en priorité dès leur identification. UNJANI SOLUTIONS LTD n'est pas responsable de l'indisponibilité due à la maintenance ou à un cas de force majeure. Pour le Client professionnel, cette exclusion s'étend à l'indisponibilité causée par des prestataires tiers ; à l'égard du Client consommateur, UNJANI SOLUTIONS LTD répond de ses prestataires dans les conditions de l'article L221-15 du code de la consommation.

7. Sécurité des clés API

Le Client conserve ses clés API confidentielles, les stocke exclusivement sur ses serveurs, jamais dans un code accessible publiquement, et ne les partage pas. En cas de perte ou de suspicion de compromission, le Client révoque immédiatement sa clé depuis son espace client et en informe UNJANI SOLUTIONS LTD. UNJANI SOLUTIONS LTD se réserve le droit de révoquer ou de suspendre une clé afin de protéger le Service, en cas d'abus ou d'utilisation excessive, ou en cas de non-paiement. Le Client est responsable des requêtes effectuées avec ses clés jusqu'à leur révocation. Chaque clé est identifiable par son nom et sa dernière utilisation dans l'espace client.

8. Données personnelles et confidentialité

8.1 Lorsque le Client, en dehors d'une activité strictement personnelle ou domestique, transmet via l'API les données personnelles de ses propres correspondants (expéditeurs et destinataires), le Client est responsable du traitement et UNJANI SOLUTIONS LTD agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, à la seule fin d'exécuter les envois. UNJANI SOLUTIONS LTD ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, veille à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité, applique des mesures de sécurité appropriées, assiste le Client pour les demandes des personnes concernées, supprime ou restitue les données au terme du contrat et peut recourir à des sous-traitants ultérieurs (prestataire de routage postal, hébergeur) soumis à des obligations équivalentes. La liste des prestataires et des transferts figure dans la Politique de confidentialité . Un contrat de sous-traitance des données peut être demandé à contact@kourrier.co.

8.2 UNJANI SOLUTIONS LTD garde confidentiel le contenu des documents, des fichiers, des adresses et des métadonnées transmis via l'API, et n'y donne accès qu'au personnel et aux fournisseurs autorisés lorsque cela est strictement nécessaire pour effectuer l'envoi ou pour résoudre un incident.

9. Prix et facturation

Les envois effectués via l'API sont facturés aux tarifs d'abonnement indiqués sur le Site lors de la soumission de la demande, TVA comprise. L'abonnement est mensuel. Les factures sont disponibles dans l'espace client. Toute contestation de facture peut être adressée par écrit à contact@kourrier.co. Le paiement s'effectue par le moyen de paiement enregistré dans l'espace client.

10. Erreurs et annulations

Le client est responsable des erreurs d'adresse, des doublons et des fichiers erronés envoyés depuis son application. Un envoi peut être annulé, lorsque l'API le permet, uniquement avant sa remise au prestataire de services postaux ; un envoi déjà traité ou remis ne peut être ni annulé ni remboursé, sauf en cas de défaillance imputable à UNJANI SOLUTIONS LTD. Cette règle s'applique sans préjudice du droit de rétractation du Client consommateur (article 5 des Conditions Générales) et de ses autres droits légaux.

11. Modifications apportées à l'API

UNJANI SOLUTIONS LTD peut modifier l'API ou sa documentation afin de maintenir la sécurité, les performances ou la compatibilité, et informera les clients concernés par e-mail dans un délai raisonnable avant toute modification susceptible de rompre une intégration existante, sauf en cas d'urgence pour des raisons de sécurité.

12. Fin du contrat

À l'expiration de l'abonnement, les clés API sont désactivées. Le client peut exporter son historique d'envois, ses épreuves et ses factures depuis son espace client pendant la durée de l'abonnement et pendant un (1) an après sa fin. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, à l'exception de celles dont la conservation est obligatoire en vertu de la loi, conformément à la politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation de l'API sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve, pour le Client consommateur, des règles de compétence plus favorables prévues à l'article 12.1 des Conditions Générales. Les dispositions relatives à la protection des consommateurs, notamment la médiation, restent applicables aux clients agissant en qualité de consommateurs.